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Cautionnements de licence

Cautionnements de licence

Cautionnements de licence

Un cautionnement de licence peut être une condition préalable à l’octroi d’une licence par le gouvernement fédéral ou provincial, ou par une administration municipale, permettant à votre entreprise d’exercer ses activités.

Ces cautionnements servent de garantie afin de s’assurer que vous et votre entreprise vous conformiez à toute loi ou à tout règlement qui s’applique à vos activités commerciales.

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